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Les diagnostics obligatoires pour les locaux commerciaux professionnels
Le 20 février 2024 par Amy Dauphin
Lors de la mise en location ou de la vente d’un local commercial, il est indispensable de réaliser des diagnostics obligatoires. Ils ont pour objectif d’informer le locataire ou l’acquéreur sur divers aspects du bien et de prévenir d’éventuels risques. Parmi ces diagnostics, on retrouve notamment le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic amiante ou bien encore le diagnostic électricité d’un local commercial.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées à un local professionnel. Il doit être réalisé avant toute mise en location ou vente et être présenté au futur occupant lors de la signature du contrat. Ce diagnostic est valable 10 ans et a pour but d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment concerné.
Quels sont les avantages à réaliser un DPE ?
- Offrir une meilleure visibilité sur la consommation énergétique du local.
- Démontrer aux futurs occupants que le bien est conforme aux normes écologiques et environnementales.
- Bénéficier d’aides financières en cas de travaux de rénovation énergétique.
Diagnostic amiante
Si vous souhaiter mettre en vente vos murs commerciaux, des diagnostics sont obligatoires tels que le diagnostic amiante. Il sert à détecter la présence d’amiante dans les locaux commerciaux construits avant le 1er juillet 1997. L’amiante étant un matériau dangereux pour la santé, sa présence doit être signalée aux futurs occupants afin qu’ils prennent leurs dispositions pour y remédier.
Qui doit réaliser un diagnostic amiante ?
Ce contrôle concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’une vente ou d’une location de local professionnel. Le propriétaire est responsable de cette démarche et doit faire appel à un diagnostiqueur certifié. Le diagnostic amiante est valable 3 ans pour la vente et illimité pour la location.
Équipements de sécurité : extincteur local professionnel
L’équipement en matériel de sécurité incendie est indispensable dans tout local professionnel. Parmi ces équipements, on trouve notamment l’extincteur local professionnel. Cet appareil permet de lutter efficacement contre un début d’incendie et de limiter les dégâts éventuels sur les biens et les personnes.
Obligations légales liées à l’installation d’un extincteur
La réglementation en France impose des exigences strictes concernant la présence et l’entretien des extincteurs dans les locaux commerciaux. Ces règles varient selon la nature des locaux, mais il est généralement obligatoire d’avoir au minimum un extincteur par 200m² de surface. De plus, leur emplacement doit être facilement accessible et ils doivent être contrôlés régulièrement par un professionnel agréé.
Diagnostic électricité
Le diagnostic électricité d’un local commercial permet de vérifier la conformité de l’installation électrique. Il a pour objectif de prévenir les risques liés à une mauvaise installation ou un équipement défectueux. Le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser ce diagnostic.
Le diagnostic électricité concerne tous les locaux professionnels pouvant accueillir du public ainsi que les parties communes des immeubles, dès lors que l’installation a plus de 15 ans. Si le bien est destiné à la vente, le diagnostic doit être réalisé dans les 3 ans précédant la transaction. En cas de location, le diagnostic doit être effectué avant chaque nouvelle mise en location.
Diagnostic gaz
Ce diagnostic vérifie le bon fonctionnement des installations de gaz d’un local et permet d’informer sur les éventuels travaux à réaliser pour assurer la sécurité des occupants. Tout comme le diagnostic électricité, il est obligatoire pour les locaux ayant une installation de gaz de plus de 15 ans.
Pourquoi et quand faire un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé pour toute vente ou location d’un local professionnel disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il a pour but de prévenir les accidents liés aux fuites de gaz et d’informer les futurs occupants sur les éventuels travaux à effectuer pour garantir leur sécurité. Le propriétaire doit donc s’assurer de la réalisation de ce diagnostic avant la signature du contrat de vente ou de location.
En somme, ces différents diagnostics techniques sont indispensables pour assurer la sécurité des occupants d’un local commercial professionnel et pour informer les futurs locataires sur l’état du bien. Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés et remis au moment de la signature du bail ou de la vente.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites est une analyse spécialisée qui nécessite l’intervention d’un expert certifié en contrôle des nuisibles. Ce professionnel possède les compétences techniques pour détecter la présence de termites, des insectes xylophages qui représentent une menace sérieuse pour les structures en bois des bâtiments. Ces parasites peuvent compromettre la solidité des éléments porteurs, des planchers, et même des meubles, entraînant des risques pour la sécurité des occupants et des coûts de réparation potentiellement élevés.
Diagnostic ERP
Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) est une composante essentielle dans le cadre de la mise en location d’un local commercial, offrant une transparence et une sécurité accrues tant pour le bailleur que pour le locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, ainsi que sur les éventuelles pollutions des sols auxquels le bien immobilier est exposé. Sa réalisation est obligatoire pour toute mise en location dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques ou dans des secteurs affectés par une pollution des sols.
Vous souhaitez vendre un bien commercial ? Prenez soin d’effectuer l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente d’un restaurant.
Pourquoi le diagnostic ERP est-il essentiel pour la location de locaux commerciaux ?
Obligation légale : En France, la loi oblige les propriétaires à fournir un diagnostic ERP à jour lors de la signature ou du renouvellement d’un bail commercial. Cette obligation vise à garantir que le locataire est pleinement informé des risques liés à l’emplacement du local.
Protection des occupants : Connaître les risques auxquels un local commercial est exposé permet de prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger les occupants et les biens. En cas de risque élevé, des adaptations spécifiques peuvent être nécessaires pour sécuriser le local.
Prévention des litiges : La transparence concernant l’état des risques et pollutions limite les risques de litiges futurs entre bailleurs et locataires, car toutes les parties sont informées dès le départ. Cela contribue à établir une relation de confiance et à assurer une coopération à long terme.
Quand réaliser un diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP pour un local commercial doit être réalisé moins de six mois avant la date de conclusion ou de renouvellement du bail pour garantir sa validité. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être tenu pour responsable des dommages subis par le locataire en raison d’un risque non signalé.
Foire aux questions
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Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente d'un local commercial ?
Lors de la vente d'un local commercial, le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires, afin de l'informer sur certains aspects du bien. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et incluent :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Évalue la consommation énergétique du bâtiment et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
- État d'amiante : Nécessaire si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997, pour détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- État des risques et pollutions (ERP) : Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et les pollutions des sols auxquels le bien est exposé.
- Diagnostic termites : Requis dans certaines zones géographiques définies par arrêté préfectoral, pour identifier la présence de termites dans le bois.
- Diagnostic gaz et électricité : Ces diagnostics sont exigés pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, afin d'évaluer leur état et garantir leur sécurité.
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Est-ce que le DPE est obligatoire pour un local commercial ?
Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour un local commercial, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location. Le DPE fournit des informations sur la consommation énergétique du local et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il vise à sensibiliser sur les enjeux énergétiques et environnementaux, et peut également influencer la décision d'achat ou de location. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a été réformé pour devenir opposable, ce qui signifie que les informations qu'il contient peuvent avoir des implications légales.
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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial ?
Pour la location d'un local commercial, les diagnostics obligatoires à fournir par le bailleur au locataire sont quelque peu différents de ceux exigés lors d'une vente. Ils comprennent :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Indispensable pour informer le locataire sur la consommation énergétique du local.
- État des risques et pollutions (ERP) : Doit être fourni pour informer le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le local est exposé.
- Diagnostic amiante : Obligatoire uniquement si le local commercial est situé dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les diagnostics gaz et électricité ne sont pas systématiquement exigés pour la location d'un local commercial, sauf si le bailleur souhaite les fournir volontairement pour rassurer le locataire sur la sécurité des installations. Il est important de noter que la réglementation évolue, et il convient de se référer aux textes légaux en vigueur ou à un professionnel certifié pour obtenir une liste à jour des diagnostics requis.
Amy Dauphin
Fort d’une expérience de plusieurs années en développement économique, Amy accompagne les porteurs de projet dans leur projet d’implantation d’activités économiques ou commerciales. Sa capacité à comprendre vos enjeux et sa connaissance des territoires et de leur accompagnement font de Amy un atout à la réussite de votre implantation.