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Tout savoir sur la sous-location commerciale : Avantages et procédures
Le 17/04/2024 par Amy Dauphin
La sous-location d’un local commercial est une option intéressante pour les entrepreneurs et les professionnels, notamment lors du lancement d’une activité ou pour des besoins temporaires.
Cependant, la sous-location est soumise à certaines conditions et modalités spécifiques pour être considérée comme légale.
Dans cet article, nous vous présentons tout ce qu’il faut savoir sur la sous-location d’un espace commercial.
Pourquoi choisir la sous-location d'un local commercial ?
La sous-location d’un local commercial peut constituer une alternative avantageuse pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’engager dans un bail commercial de longue durée ou qui ont des besoins ponctuels en termes d’espace.
Cela peut également être une solution pour les entreprises dont l’activité évolue rapidement et qui ont besoin de plus de flexibilité.
De plus, la sous-location permet souvent de bénéficier de tarifs plus attractifs que la location classique.
Les principales conditions de la sous-location
1. L’autorisation du propriétaire : La sous-location d’un espace commercial est possible uniquement si le propriétaire a donné son accord, de manière tacite ou expresse. Cette autorisation doit être claire et sans ambiguïté.
2. La participation du propriétaire au contrat de sous-location : Même si le propriétaire a donné son autorisation, il doit également participer au contrat de sous-location, en tant que témoin. Sans cette participation, la sous-location peut être considérée comme illégale.
Il est important de noter que la sous-location sans l’accord du propriétaire ou sans sa participation au contrat peut entraîner des conséquences négatives pour le locataire principal, telles que la résiliation anticipée du bail commercial ou le refus de renouvellement du contrat.
La procédure à suivre pour sous-louer un espace commercial
Étape 1 : Faire part de son intention de sous-louer
Le locataire principal doit d’abord informer formellement le propriétaire de son intention de sous-louer tout ou partie de l’espace concerné. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour donner (ou non) son accord à la demande.
Étape 2 : Obtenir l'autorisation du propriétaire
S’il y a accord du propriétaire, celui-ci doit ensuite participer au contrat de sous-location. Cette démarche permet d’éviter toute ambiguïté et assure la légalité de la sous-location.
Étape 3 : Rédiger et signer le contrat de sous-location
Le locataire principal et le sous-locataire doivent rédiger et signer un contrat de sous-location en bonne et due forme. Ce document doit préciser les conditions de la sous-location du local commercial, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
- L’objet de la sous-location : il doit être clairement mentionné si la sous-location concerne la totalité ou une partie seulement de l’espace commercial.
- La durée de la sous-location : elle peut être déterminée ou indéterminée, mais ne doit pas excéder la durée restante du bail commercial principal.
- Le montant du loyer sous-locatif et les conditions de révision éventuelles.
Les charges et dépenses liées à l’espace sous-loué.
Les obligations du locataire principal et du sous-locataire
Le locataire principal demeure responsable vis-à-vis du propriétaire pour l’ensemble des obligations du bail commercial. Il s’agit notamment du paiement du loyer, des charges et des taxes, ainsi que de l’entretien et des réparations nécessaires.
Le locataire principal est également garant du respect des règles d’usage et de destination du local par le sous-locataire.
De son côté, le sous-locataire doit se conformer aux conditions du contrat de sous-location et du bail commercial principal. Il est tenu de régler le loyer sous-locatif et les autres dépenses prévues au contrat, ainsi que de respecter les obligations relatives à l’exploitation commerciale de l’espace sous-loué.
La sous-location d’un espace commercial peut constituer une solution intéressante pour les porteurs de projets, à condition de suivre scrupuleusement les règles et procédures applicables.
Avant de vous engager dans une sous-location de local commercial, il est vivement recommandé de vérifier les dispositions du bail commercial principal et de solliciter l’accord du propriétaire.
Amy Dauphin
Fort d'une expérience de plusieurs années en développement économique, Amy accompagne les porteurs de projet dans leur projet d'implantation d'activités économiques ou commerciales. Sa capacité à comprendre vos enjeux et sa connaissance des territoires et de leur accompagnement font de Amy un atout à la réussite de votre implantation.