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Licence de débit de boissons (II, III, IV) : quelle licence pour quel commerce ?
Pour vendre de l’alcool à consommer sur place en France, il n’existe plus que deux licences depuis le 1er janvier 2016 : la licence III (jusqu’à 18°) et la licence IV (tous les alcools, spiritueux compris). La licence II, encore très recherchée, a été fusionnée dans la licence III et n’existe donc plus. Voici, secteur par secteur, quelle licence correspond à votre projet, avec un tableau comparatif complet.
À qui s’adresse cet article ?
Pour les porteurs de projet qui ouvrent ou reprennent un bar, un restaurant, une cave ou un commerce de bouche. Cet article clarifie quelle licence de débit de boissons correspond à chaque activité et détaille les démarches à jour en 2026, en écartant les idées reçues sur les anciennes licences.
En bref (mis à jour le 26 août 2026)
- Les licences I et II ont été supprimées le 1er janvier 2016 (ordonnance du 17 décembre 2015). Il reste la licence III et la licence IV pour la vente sur place.
- Licence III = boissons jusqu’à 18° (vin, bière, cidre). Licence IV = toutes les boissons alcoolisées, y compris les spiritueux.
- Vendre des boissons sans alcool (groupe 1) ne nécessite aucune licence.
- On ne peut plus créer de licence IV : il faut en racheter une existante (interdiction de création depuis la loi du 24 septembre 1941).
- Dans tous les cas : permis d’exploitation obligatoire et déclaration en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture.
1. Licences II, III, IV : lesquelles existent encore en 2026 ?
Beaucoup de porteurs de projet cherchent encore la « licence 2 » ou la « licence 1 ». Or ces catégories n’existent plus. L’ordonnance du 17 décembre 2015 a réorganisé le régime au 1er janvier 2016 : la licence I (boissons sans alcool) a été supprimée, et la licence II (boissons fermentées comme le vin ou la bière) a été automatiquement transformée en licence III. Résultat : pour vendre de l’alcool à consommer sur place, il ne reste aujourd’hui que la licence III et la licence IV.
Cette classification repose sur les groupes de boissons définis par l’article L3321-1 du Code de la santé publique. Depuis 2016, on compte quatre groupes (l’ancien groupe 2 ayant été fondu dans le groupe 3).
Définition, les 4 groupes de boissons : Groupe 1 : boissons sans alcool (eaux, jus, sodas, café, thé) : aucune licence requise. Groupe 3 : boissons fermentées jusqu’à 18° (vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin). Groupe 4 : rhums, eaux-de-vie et alcools distillés. Groupe 5 : tous les autres alcools (whisky, gin, vodka, etc.).
2. Licence III ou licence IV : laquelle pour quel commerce ?
Tout dépend du degré d’alcool que vous voulez servir sur place. La licence III (dite « licence restreinte ») couvre les boissons jusqu’à 18° : elle suffit à un bar à vins, un bar à bières ou un salon de thé qui sert du cidre. La licence IV (« grande licence » ou licence de plein exercice) autorise en plus les spiritueux : elle est indispensable pour un bar traditionnel, un pub ou une brasserie qui sert whisky, cocktails ou digestifs.
| Critère | Licence III (restreinte) | Licence IV (grande licence) |
|---|---|---|
| Boissons autorisées | Groupes 1 et 3 : jusqu’à 18° (vin, bière, cidre) | Tous les groupes : y compris spiritueux et cocktails |
| Commerces typiques | Bar à vins, bar à bières, salon de thé, cave avec dégustation | Bar, pub, brasserie, café servant des cocktails |
| Création possible ? | Oui, sous réserve du quota communal (1 débit pour 450 habitants) | Non : création interdite, il faut racheter une licence existante |
| Coût de la licence | Gratuite (hors permis d’exploitation) | Prix de rachat variable selon l’emplacement |
| Permis d’exploitation | Obligatoire | Obligatoire |
Bon à savoir : le nombre exact de licences IV en France n’est pas rendu public, mais il ne peut que diminuer : leur création est gelée depuis 1941 et une licence non exploitée pendant plus de 3 ans est définitivement perdue. C’est ce qui explique leur valeur à la revente, très variable selon la commune.
3. Restaurant et vente à emporter : quelle licence choisir ?
Un restaurant qui sert de l’alcool uniquement pendant les repas n’a pas besoin d’une licence de débit de boissons : la licence restaurant suffit. La petite licence restaurant couvre les boissons jusqu’à 18°, la licence restaurant couvre tous les alcools. En revanche, dès que l’établissement sert un verre hors repas (un apéritif seul au comptoir, un digestif sans plat), il bascule dans le régime du débit de boissons et doit détenir une licence III ou IV.
Pour la vente à emporter (cave, épicerie fine, click and collect), deux options existent : la petite licence à emporter (jusqu’à 18°) et la licence à emporter (tous alcools). Attention : la vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h impose une formation spécifique, distincte du permis d’exploitation.
Licence restaurant : les avantages
- Adaptée si l’alcool reste l’accessoire du repas
- Petite licence restaurant gratuite et sans quota de création
- Démarches allégées par rapport à une licence IV
Licence restaurant : les points de vigilance
- Interdiction de servir des boissons hors des repas
- Pas de service au comptoir façon bar
- Pour faire aussi bar, il faut une licence III ou IV en plus
4. Comment obtenir sa licence : formalités et cas de la licence IV ?
Quelle que soit la licence visée, deux formalités sont incontournables. D’abord le permis d’exploitation : une formation obligatoire de 20 heures réparties sur au moins 3 jours (réduite à 6 heures pour les personnes justifiant de 10 ans d’expérience d’exploitant), valable 10 ans. Ensuite la déclaration préalable en mairie, à déposer au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou le transfert (article L3332-3 du Code de la santé publique).
Le cas de la licence IV est particulier : puisque sa création est interdite, vous devez en racheter une existante, souvent via une cession de fonds de commerce ou un courtier spécialisé. Trois opérations sont à distinguer : la mutation (changement d’exploitant au même endroit), la translation (déplacement dans la même commune) et le transfert (vers une autre commune, dans les limites autorisées).
Notre recommandation : ne calez pas votre choix de licence sur votre carte des boissons du moment, mais sur votre modèle à 3 ans. Si vous envisagez à terme de servir des cocktails ou de faire bar hors repas, visez d’emblée la licence IV : elle est plus difficile et plus coûteuse à obtenir, mais elle évite de bloquer le développement de votre commerce.
À retenir : le verdict en 3 points
- Vin, bière, cidre uniquement : la licence III suffit. Elle est gratuite et peut se créer, sous réserve du quota communal.
- Spiritueux et cocktails : la licence IV est obligatoire. Elle ne se crée pas, elle se rachète, à un prix très variable selon l’emplacement.
- Alcool servi seulement à table : une licence restaurant peut suffire, mais elle interdit le service hors repas. Dans tous les cas, permis d’exploitation et déclaration en mairie 15 jours avant restent obligatoires.
Questions fréquentes
Q : La licence II existe-t-elle encore ?
R : Non. Depuis le 1er janvier 2016, la licence II a été automatiquement transformée en licence III (ordonnance du 17 décembre 2015). Si vous cherchez à vendre du vin ou de la bière à consommer sur place, c’est désormais la licence III qu’il vous faut.
Q : Faut-il une licence pour vendre uniquement des boissons sans alcool ?
R : Non. Depuis 2016, la vente des boissons du groupe 1 (eaux, jus, sodas, café, thé) ne nécessite plus aucune licence de débit de boissons.
Q : Peut-on encore créer une licence IV ?
R : Non. La création de nouvelles licences IV est interdite depuis la loi du 24 septembre 1941 (article L3332-2 du Code de la santé publique). Pour ouvrir un bar en licence IV, il faut racheter ou faire transférer une licence existante.
Q : Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour une licence III ?
R : Oui. Le permis d’exploitation est obligatoire pour toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boissons, licence III comme licence IV. Il s’obtient après une formation de 20 heures (6 heures si vous justifiez de 10 ans d’expérience) et reste valable 10 ans.
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Le Havre (76)Local d’angle de 87 m² en emplacement n°1
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Sources et références
Les données de cet article proviennent de sources officielles et institutionnelles, datées et vérifiables.
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Amy Dauphin est responsable de la mission commerce au sein du Pôle Implantation Commerce (PIC). Forte de sa connaissance approfondie des besoins des territoires, elle qualifie les projets d’implantation et maîtrise les réseaux d’enseignes et de franchises en développement. Depuis 2022, elle a accompagné plus de 500 projets d’implantation à travers la France, en partenariat avec les CCI, les collectivités et les réseaux de franchise. Amy partage régulièrement son expertise à travers des articles et guides pratiques destinés aux entrepreneurs et aux décideurs locaux.